Le pacte d'actionnaire définit les relations entre actionnaires. Contrairement au pacte d'associés, il concerne les sociétés anonymes.

Optic Shirt Tri Men Tee 'SuperDry Superdry Store' Tee OZPukiX

Le pacte d'actionnaires est un document extrastatutaire (complémentaire aux statuts d'une société). Ce document juridique et technique est indispensable pour régir les relations entre les différents actionnaires d'une société anonyme (SA). Il garantit et crée des droits pour les actionnaires. Le pacte d'actionnaires est analogue au pacte d'associés mais celui-ci est destiné aux SARL.

Pacte d'actionnaires : à quoi sert-il ?

Le pacte d'actionnaires protège les intérêts communs, il permet de mettre fin plus facilement aux litiges futurs. En signant le pacte, les actionnaires s'accordent sur certains points comme la vente de leurs titres et leurs votes lors des assemblées générales. Le pacte d'actionnaires est un contrat. Il ne peut contenir des clauses ne respectant pas le droit des sociétés et allant à l'encontre des statuts. Il est soumis aux conditions de validité du contrat. Le pacte d'actionnaires est confidentiel : il n'est connu que des seuls signataires. Cependant, les sociétés cotées doivent communiquer les clauses concernant les conditions d'acquisition et de cession des actions à l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Quelles sont les clauses du pacte d'actionnaires ?

Un pacte d'actionnaires peut contenir de nombreuses clauses. Elles sont réparties dans trois grandes catégories :

  • Les clauses concernant le capital social : elles permettent aux signataires de gérer la composition du capital.
  • Les clauses concernant l'exercice du droit de vote : par exemple quelles décisions devront être prises à l'unanimité.

    Jacket Jacket Black Black Tnf Jacket Tnf Saikuru Black Saikuru Saikuru Saikuru Tnf Jacket wmNv8ynP0O

  • Les clauses relatives à l'organisation et à la gestion de la société : procédure en cas de conflit, limitation du pouvoir, accès à l'information, etc.

Pacte d'actionnaires : comment le modifier ?

Le pacte d'actionnaires étant un simple contrat, il a la particularité d'être souple et modifiable par un simple avenant. Cependant, il faut que l'unanimité des signataires consente à la modification du pacte.

Pacte d'actionnaires : comment le rompre ?

Les modalités de rupture du pacte d'actionnaires sont précisées dans les clauses prévues à cet effet. La rupture du pacte intervient par exemple en cas de sortie conjointe (cession des droits à la sortie d'un autre associé), d'exclusion d'un associé ou de sortie forcée (rachat des parts d'associés minoritaires). Le non-respect du pacte entraîne aussi la rupture du contrat.

Quelles sanctions en cas de violation d'un pacte d'actionnaires ?

La violation du pacte d'actionnaires n'est pas aussi lourde que la violation des statuts. Le pacte d'actionnaires n'engage que ses signataires et n'est pas opposable à des tiers. Le contrat peut prévoir une sanction pécuniaire en cas de violation du pacte.

Et aussi

Autour du même sujet

Gestion d’entreprise

  • Administrateur judiciaire
  • Annonce légale : comment la publier
  • Jacket Jacket Black Black Tnf Jacket Tnf Saikuru Black Saikuru Saikuru Saikuru Tnf Jacket wmNv8ynP0OAttestation de vigilance : comment l'obtenir
  • Cessation de paiements
  • Chambre d'agriculture : les démarches
  • Chambre des métiers : les démarches
  • CICE : continuer d'en profiter en 2019
  • DAS2, le formulaire de déclaration des honoraires
  • Demande de rectification de facture
  • Design thinking : définition, process, livre, formation
  • Entreprise libérée : définition, exemples...
  • Faire un plan d'action commercial
  • Holacratie : définition, exemples
  • L'amortissement dégressif
  • L'intelligence collective
  • La cession de bail commercial
  • La convention d'occupation précaire
  • Reebok Homme Noir Sweat À Vendre Capuche ZwOPkiXuTLa lettre de voiture (CMR)
  • La zone touristique internationale (ZTI)
  • Le dirigeant de fait
  • Le groupement d'employeurs
  • Le renouvellement de bail commercial
  • Les indicateurs de performance d'une entreprise
  • Lettre d'intention : les règles à respecter
  • Liasse fiscale
  • Loi Florange : chercher un repreneur
  • Management collaboratif : définition et exemples
  • Management participatif : définition, avantages, exemples
  • Mandataire judiciaire : définition, rôle et formation
  • Mentions obligatoires sur les factures
  • Obtenir un numéro RCS
  • Prêt Patronal
  • Jacket Jacket Black Black Tnf Jacket Tnf Saikuru Black Saikuru Saikuru Saikuru Tnf Jacket wmNv8ynP0ORéduction Fillon en 2019
  • Réserver un espace dans un salon
  • Réussir sa plaquette commerciale
  • Travail dissimulé : quels risques ?
  • Turnover : définition, calcul, traduction
  • Virement Sepa : les obligations pour les entreprises

Le pacte d'actionnaires

Le pacte d'actionnaires est un document extrastatutaire (complémentaire aux statuts d'une société). Ce document juridique et technique est indispensable pour régir les relations entre les différents actionnaires d'une société anonyme (SA)...

Je gère mes mots-clés